Préambule

Le but du présent Contrat est de définir les Conditions d'Utilisation des services de NewsMAN. Ces conditions d'utilisation, ainsi que les politiques relatives à la Confidentialité, Cookies et Anti-Spam forment l'ensemble des Conditions d'Utilisation et constituent un Accord juridique et exécutoire entre vous (Bénéficiaire, Utilisateur, Client) et NewsMAN (NewsMAN App, Service, Application, Plateforme, Fournisseur, Site, Nous). L'Annexe RGPD est également incluse dans le Contrat.

En utilisant le site Web et les services de NewsMAN, le bénéficiaire accepte l'offre de services se trouvant sur www.newsman.fr et les Conditions d'Utilisation. Si vous cochez la case « Je suis d`accord avec les Termes et Conditions et la Politique anti-spam », vous serez réputé avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur de ce Contrat. La souscription au service en cliquant sur le bouton « Payer et activer le pack » sera considérée comme ayant la même valeur qu'une signature électronique, au sens de l'article 3, point 10, du règlement UE n° 910/2014, les parties lui accordant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

I. Les parties du Contrat

1.1. NewsMAN (marque déposée auprès de OSIM Romania sous le numéro 117834), le Fournisseur de services est SC Dazoot Software SRL, société à responsabilité limitée, constituée en vertu des lois de la Roumanie et ayant son siège social au 160 Splaiul Unirii, Corps C3, 2e Étage, Seconde Aile, Secteur 4, Bucarest, Code Postal : 040041, numéro d'enregistrement au Registre du Commerce : J40/6234/2004, code fiscal / numéro d'identification TVA : RO16341900, compte bancaire RO11BREL0002002418120201 (EUR), Swift: BRELROBUXXX, ouvert à la Libra Bank, enregistré comme contrôleur de données avec données personnelles sous le no. 20691, téléphone : 4031.0050870, email info@newsman.com.

1.2. Le Bénéficiaire de service NewsMAN est une entreprise ou un particulier identifiés par les données saisies dans le compte d’utilisateur ou de client, utilisé pour accéder au service ou pour le commander, informations qui figurent aussi sur la facture pour les formules payantes. La facture fait partie intégrante de ce Contrat.

II. L'objet du Contrat et les Services offerts

2.1. Le présent Contrat a pour objet l'utilisation par le Bénéficiaire de l'application et de l'infrastructure du Fournisseur pour créer et envoyer des campagnes de marketing par e-mail vers sa propre base de contacts (également appelés « abonnés » ou « destinataires ». Les services supplémentaires proposés sont les suivants : marketing par SMS et des e-mails transactionnels.

2.2. Le Fournisseur offre les services et facilités suivants au Bénéficiaire :

2.2.1. accès à une plateforme Web type Saas (Software as a Service / Logiciel en tant que Service) dotée de fonctionnalités lui permettant de :

• créer, gérer et envoyer des campagnes par e-mail (newsletter / email informatif) ; ou des messages SMS ou e-mails transactionnels (confirmation de commande ou de livraison, collecte de commentaires etc.) ;
• effectuer des envois de campagnes immédiates, programmées, semi-automatiques ou entièrement automatisées ;
• construire, gérer et héberger la liste de contacts ;
• créer des modèles pour envoyer des campagnes à l'aide de l'éditeur glisser-déposer ou celui HTML ;
• utiliser des modèles à contenu prédéfini, disponibles dans la bibliothèque de la plateforme ;
• utiliser et éditer des images / bannières disponibles dans la bibliothèque de la plateforme ;
• visualiser et générer des rapports et des statistiques sur l'activité des abonnés ou les campagnes envoyées ;
• créer des formulaires ou des pop-ups pour s'inscrire à la newsletter / collecter des contacts pour des campagnes par e-mail ou sms ;
• créer des automatisations (par exemple, recevoir un e-mail avec coupon de remise après l'inscription à la newsletter) ;
• autres fonctionnalités : remarketing, suivi e-commerce, réutilisation des modèles, renvoi campagne à des contacts qui n’ont pas ouvert, optimisation temps d’envoi (livraison au meilleur moment : heure / minute), A/B ou MVT testing, options de conformité GDPR (anonymisation, désactivation du profilage des abonnés, accorder le consentement, plus détails dans l’Annexe RGPD, , envois sécurisés SSL, actions automatisées (déclencheurs), variables et champs personnalisés multiples pour les contacts (propriétés), support pour emoji, actions d’annuler ou rétablir et historique l'édition etc. ;
• intégrer NewsMAN avec des applications externes (e-commerce, site Web, médias sociaux, ventes) ;

2.2.2. avoir attribué une ou plusieurs adresses IP dédiées (Adresses Internet identifiées par une série unique de numéros) aux campagnes par e-mail ;

2.2.3. avoir attribué un domaine dédié (nom de l'adresse Web) pour les envois de campagnes par e-mail ;

2.2.4. l'administration matérielle et logicielle de l'infrastructure du service ;

2.2.5. support par e-mail, chat, téléphone ou service d’assistance en ligne (base de connaissances) sur l’utilisation du service, y compris la migration à partir d’autres fournisseurs ;

2.2.6. autres services de logiciels et conseil ou implémentation (par ex. conception de modèles et HTMLisation, analyse de la base de données, programmation de fonctionnalités supplémentaires, etc.). Coût : 35 € + TVA par heure ou selon devis personnalisé négocié pour certains projets.

III. Durée du Contrat

La durée du Contrat dépend du type de plan choisi : abonnement mensuel / annuel ou crédits prépayés. La validité des crédits est jusqu'à leur consommation totale, dans un délai maximum de 6 mois suivant l'achat.

IV. Tarifs des produits et services. Méthodes de paiement.

4.1. Pour le service de mailing, il existe 2 types de plans payants : 1) abonnements mensuels / annuels - le prix est en fonction de la taille de la liste des abonnés (service facturé à l’avance pour la période sélectionnée), et 2) crédits prépayés - le coût est calculé en fonction du volume d’envois (1 email envoyé = 1 crédit). Pour le marketing par SMS, le prix est par sms. Un dépôt initial de 200 € maximum est facturé. Le coût dépend du volume utilisé. Autres coûts : domaine dédié [pour l'envoi d'e-mails, 15 € par an) et autres services au sens de l'art. 2.2 (e)]. Les détails complets se trouvent sur la page Tarifs. Les prix indiqués n'incluent pas la TVA.

4.2. Les paiements peuvent être effectués en ligne avec carte de crédit, compte Paypal, virement bancaire ou Bitcoin.

4.3. Les factures sont automatiquement émises au format électronique (PDF) et sont envoyées au bénéficiaire exclusivement par e-mail. Ils sont également disponibles dans le compte de client.

V. Validité et (ré) activation des Services

Les comptes d'utilisateurs gratuits sont valides jusqu'à ce que les 5000 crédits gratuits sont dépensés, après quoi vous avez besoin de passer à un plan payant pour maintenir le service actif. Les services ne sont réactivés qu'après réception du paiement. La validité des abonnements (packs) commence le jour du paiement et est d'un mois ou d'un an à renouvellement automatique.

VI. Politique de remboursement

6.1. Nous vous rembourserons les paiements si nous mettons fin au service sans raison, avant la période pour laquelle vous avez payée.

6.2. Les abonnements sont actifs pour toute la période payée à l'avance et sont automatiquement suspendus lorsqu'ils ne sont pas renouvelés. Les paiements déjà effectués ne sont pas admissibles à un remboursement, le service prend fin une fois que les paiements ont cessé. Les crédits prépayés expirent dans les 6 mois suivant l'achat. Le paiement de leurs factures n'est pas remboursable. Les paiements récurrents par carte de crédit peuvent être désactivés à tout moment par le client en accédant à son compte.

6.3. Aucun remboursement n'est effectué en cas de violation des termes et conditions du site, de la politique anti-spam ou de la politique de confidentialité.

VII. Suspension et résiliation des services

Le Fournisseur peut suspendre ou résilier le service à tout moment si le Bénéficiaire ne respecte pas les termes et conditions du site ou la politique anti-spam(par ex. : plusieurs rapports d'abus) ou la politique de confidentialité. Le service est automatiquement suspendu si le Bénéficiaire a des commandes / factures impayées. Le Bénéficiaire peut demander la suspension ou la suppression du compte en contactant le Fournisseur ou en appliquant ces modifications à son compte. Le Bénéficiaire peut reprendre / réactiver le service à tout moment, en passant une nouvelle commande de mise à niveau.

VIII. Les droits et obligations des parties

8.1. Outre les autres droits énoncés dans le présent Contrat, le Bénéficiaire dispose des droits suivants :

• utiliser la plateforme NewsMAN pour envoyer des messages conformément aux dispositions du présent Contrat ;
• utiliser sa liste de contacts dans plateforme NewsMAN conformément aux dispositions légales en vigueur ;
• modifier les données de client et de facturation et les tenir à jour via son compte ou via demande par e-mail à ;
• protéger son accès au compte en activant le mode Haute Sécurité grâce via une authentification en deux étapes mise à son disposition par le Fournisseur ;
• demander une remise de 10% si le service est inaccessible pendant au moins 5 jours consécutifs pour des raisons imputables au Fournisseur. En cas de dépassement de 10 jours ouvrables consécutifs, le Bénéficiaire peut demander le remboursement du dernier mois acheté.

8.2. Outre les autres obligations énoncées dans le présent Contrat, le Bénéficiaire est tenu des obligations suivantes :

• garder les informations de compte en sécurité (nom d'utilisateur, mot de passe) et ne pas les partager avec des tiers ;
• créer des comptes de sous-utilisateurs avec des droits restreints, selon le cas, pour ses collaborateurs ;
• garantir que les données d’utilisateur / de client et de facturation sont exactes et véridiques ;
• est responsable de toute action survenue dans son compte. Si le compte a été compromis, il a l'obligation d'aviser sans délai le Fournisseur de bloquer l'accès au compte et d'enquêter sur le problème.
• posséder tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu (textes, fichiers : photo, vidéo, etc.) utilisés dans les messages et envoyés via NewsMAN ;
• s’assurer que les destinataires veulent recevoir les messages qui leur sont envoyés et / ou disposer d'une base légale pour l'envoi de ces campagnes ;
• ne pas utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités ("Spam"), que le but de leur transmission soit commercial ou non-commercial ;
• Le Bénéficiaire est responsable du contenu des messages envoyés dans sa base de données de contacts et est va répondre devant les autorités compétentes en cas de réclamation de toute nature concernant les destinataires de la newsletter ou son contenu. Le rôle du Fournisseur est strictement d'offrir un service technique pour l'envoi automatique des newsletters et n'est pas responsable des plaintes des abonnés ;
• accepter l'inclusion de données de contact réelles de la société dans l’e-mail, conformément aux lois en vigueur ;
• accepter d'inclure le lien de désabonnement dans l'en-tête ou le pied de page de l'e-mail ;
• ne pas porter préjudice au Fournisseur par des actions non autorisées / illégales ;
• payer les factures émises par le Fournisseur dans les délais convenus.

8.3. Outre les autres droits énoncés dans le présent contrat, le Fournisseur dispose des droits suivants :

• vérifier si le bénéficiaire respecte les dispositions du Contrat et pour prendre les mesures nécessaires avec précision, y compris celles énoncées dans l'art. VI.
• refuser d'envoyer un message si l'information contenue du Bénéficiaire est raciste, xénophobe ou discriminatoire ;
• modifier les termes du présent Contrat et les plans payants et appliquer les mises à jour après en avoir informé le Bénéficiaire ;
• envoyer des communications par e-mail au Bénéficiaire concernant le Service ;
• coopérer avec des tiers pour remplir les obligations du présent Contrat, conformément à la législation en vigueur sur la sécurité des services et des données et les clauses de l’Annexe RGPD ;

8.4. Outre les autres obligations énoncées dans le présent contrat, le Fournisseur a les obligations suivantes :

• veiller au bon fonctionnement et à l'accessibilité du service pour le Bénéficiaire selon le plan ou le service payant choisi par celui-ci ;
• assurer la transmission sécurisée des campagnes envoyées par le Bénéficiaire aux abonnés de sa liste ;
• mettre à la disposition du Bénéficiaire des liens automatiques de désinscription et de rapport d'abus (spam) ;
• supprimer de la liste des abonnés les personnes qui se sont désabonnées ou ont signalé du spam ou dont les adresses e-mail ne sont pas valides ;
• mettre à la disposition du Bénéficiaire via le compte utilisateur ou le compte client, les rapports de livraison, des rapports de taux d'ouverture, les rapports de clics, de rebonds (e-mails qui n'ont pas pu être envoyés) ;
• mettre à la disposition du Bénéficiaire des adresses IP dédiées ou des ressources partagées et des domaines dédiés (facultatif) pour l'envoi des e-mails ;
• ne pas porter préjudice au Bénéficiaire par des actions non autorisées / illégales ;
• permettre au Bénéficiaire de télécharger via lien sécurisé (https) la base de données complète des abonnés au moment de la résiliation du contrat / de l'abonnement / du compte via le compte de client / d’utilisateur ;
• ne pas aliéner à un tiers la base de données d'abonnés fournie par le Bénéficiaire ;
• ne pas utiliser pour son propre but la base de données d'abonné fourni par le Bénéficiaire ;
• notifier au préalable le Bénéficiaire de tout travail de maintenance ;
• remédier dès que possible aux problèmes techniques soulevés ou signalés par le Bénéficiaire ;

8.5. Le Fournisseur et le Bénéficiaire vont respecter et se conformer au règlement général sur la protection des données en vertu du droit de l'UE (GDPR 679/2016) et respectivement des lois 677/2001 et 506/2004 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le domaine des communications électroniques. Pour plus de détails sur l’annexe RPGD, cliquez ici.

IX. Propriété intellectuelle

Vous acceptez que NewsMAN détient tous les droits sur le Service, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, et que ces droits sont protégés par les lois en vigueur en Roumanie et dans l'Union Européenne. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, modifier ou créer deVous acceptez de ne pas copier, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées de ce Service (NewsMAN). La société SC Dazoot Software SRL, qui gère le site www.newsman.fr, détient les droits d'auteur sur les textes et les graphiques.

X. Limitation de responsabilité

Le Fournisseur ne répond pas au Bénéficiaire de toute perte directe ou indirecte, réelle ou potentielle, y compris indicative et non limitative : perte financière (perte de revenus, d'économies ou de profits) ou non financière (perte de données, perte de clientèle) toute autre forme de perte ou de dommage de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit, que ce soit dû à la suspension et / ou à la résiliation du Service.

XII. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de la non-exécution non-exécution à temps ou l'exécution incorrecte, totale ou partielle de toute obligation en vertu de ce Contrat si la défaillance ou l'exécution incorrecte de l'obligation a été causée par un cas de force majeure. La force majeure doit être notifiée dans les 5 jours suivant la production et doit être prouvée dans les 15 jours par les documents délivrés par les autorités compétentes.

XIII. Litiges

Tout malentendu ou différend entre les Parties signataires résultant de la conclusion, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera réglé à l'amiable par voie de négociations directes. Si, après 15 jours à compter du début des négociations non officielles, le Bénéficiaire et le Fournisseur ne parviennent pas à régler à l'amiable une divergence contractuelle, chacun peut demander que le litige soit réglé par les tribunaux. La Commission européenne fournit la plate-forme RLL (réglement des litiges en ligne) pour la résolution alternative des litiges hors-cour sur les questions liées aux achats en ligne et aux contrats à distance. La plate-forme RLL est disponible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/

XIV. Dispositions finales

L'acceptation du présent Contrat et l'utilisation de la plateforme NewsMAN par le Bénéficiaire est équivalent au fait que le Bénéficiaire a lu, compris et accepté les clauses énoncées dans les conditions générales du service.